Le certificat de non gage est-il obligatoire en cas de vente ?

Le certificat de non gage fait partie des documents obligatoires que l'on doit posséder dans le cas d'une vente de véhicule. C'est le vendeur de ce véhicule d'occasion qui doit en faire la demande directement sur Internet ou encore auprès de sa préfecture pour l'obtenir dans les plus brefs délais. Ce document ne sera valable que s'il est daté de moins de 15 jours au moment de la vente.

Certificat non gage : pourquoi est-il obligatoire ?

Certificat de non gage

Ce certificat de non gage (visitez certificats-officiels.fr) est un document obligatoire car, sans lui, l'immatriculation d'un véhicule est tout simplement impossible. En effet, il apporte la preuve que le véhicule en question n'a pas fait l'objet d'un gage ou encore d'une opposition au transfert de certificat d'immatriculation. Il prouve donc que le véhicule n'a pas été volé ou encore qu'il n'est pas soumis à un crédit impayé. Il est aussi obligatoire car, l'administration pourra ainsi aisément vérifier toutes les coordonnées incluses dans le système d'immatriculation des véhicules.

Est-il obligatoire de faire une demande de carte grise ?

Pour faire une demande de carte grise pour la vente d'un véhicule d'occasion, ce document n'est pas obligatoire. Sa situation administrative est tout de suite détectée par le système informatique du serveur des immatriculations mises en place. Il vous faudra d'autres documents comme une pièce d'identité, le formulaire cerfa n°13750*05.

Comment obtenir rapidement ce certificat de non gage ?

Il n'y a rien de plus simple pour obtenir rapidement ce document officiel et obligatoire pour effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de la vente d'un véhicule d'occasion. Vous pourrez tout d'abord vous rendre directement à la préfecture de votre ville afin de faire votre demande. Cela peut par contre prendre plusieurs jours avant que celui-ci vous soit remis. Mais vous pourrez aussi effectuer toutes vos démarches directement en ligne et remplir un formulaire en seulement quelques clics de souris.